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La compliance dans le secteur public

Objectifs de la formation

Parce que la situation est paradoxale : la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui est une étape importante dans la prévention et la lutte contre la corruption, ne concerne que les entreprises privées et non les entités publiques, sauf pour ce qui est du dispositif du lanceur d’alerte. La corruption dite passive n’est donc pas touchée par le champ de la loi, alors que la question de la probité dans la sphère publique et parapublique est aujourd’hui essentielle. Le secteur de la commande publique- 200 milliards d ‘euros annuels pour un pays comme la France, soit 10% de son PIB, est en premier lieu concerné, ainsi qu’en témoignent les condamnations régulières pour délits de favoritisme ou de prise illégale d’intérêts, ou encore les arrêts du Conseil d’État de plus en plus nombreux sur le conflit d’intérêts.

Il est donc incontournable - et la loi évoluera forcément dans ce sens - que les sphères privée et publique soient mises au même niveau d’exigence de conformité et de prévention de la corruption. Le plan national de lutte contre la corruption prévoit d’ailleurs parmi ses 12 mesures clé la formation et la sensibilisation des élus et agents publics ainsi que l’accompagnement du secteur public dans le déploiement effectif de dispositifs anti-corruption.

Le besoin de formation et d’accompagnement est d’autant plus urgent qu’à ce jour seulement 7,3% des collectivités territoriales ont mis en place des mesures de prévention de la corruption, 3,5% des agents publics territoriaux ayant reçu une formation en matière de prévention des atteintes à la probité.

L’objectif de la formation est donc non seulement de sensibiliser les élus et agents concernés tant au différents délits relatifs aux manquements à la probité qu’aux risques et sanctions qu’ils encourent dans le cadre de ces manquements, mais aussi de leur donner les outils susceptibles de leur permettre d’éviter de se retrouver dans de telles situations.

 

Plaquette de présentation

Retrouvez plus d'informations (Tarif, programme) en téléchargeant la plaquette ci-dessous :

Cycle de formation dans le cadre de la Chaire Achat public, soutenue par la Fondation Paris-Saclay Université et les mécènes et en partenariat avec le Master 2 Droit des achats publics.

 

le lundi 14 et le mardi 15 juin 2021

2 jours. Formation susceptible d’être reportée ou effectuée partiellement en mode distanciel, au vu de l’évolution des conditions sanitaires.

 

Responsable pédagogique

Jean-Marc PEYRICAL
jean-marc.peyrical@universite-paris-saclay.fr

Contact administratif et financier

Maud GRENIER-GODARD
Responsable Administrative et Financière
Département FC/VAE/Alternance/EAD
maud.grenier-godard@universite-paris-saclay.fr
Tél. : 01 70 27 08 56

 

Faculté Jean Monnet (Droit, Économie, Gestion)

  • Piétons : 54, Boulevard Desgranges - 92330 Sceaux. (RER B – station Robinson)
  • Voiture : 35, Avenue Paul Langevin - 92260 Fontenay-aux-roses