Concours d'accès à l'École Nationale de Magistrature

Conditions d'accès

Réforme concours ENM :

Décret no 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature
Arrêté du 18 février 2019 relatif à l’épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d’accès à l’École nationale de la magistrature
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l’arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d’inscription des candidats aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature

(Décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’École Nationale de la Magistrature modifié notamment par le décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008)

ATTENTION  : L’inscription au concours se fait directement par le candidat auprès du Procureur de la République près le T.G.I. de son lieu de résidence, au début de l’année du concours. Les épreuves se déroulent fin mai début juin. 

Il existe 3 concours. Pour connaître les différentes modalités vous pouvez vous rendre sur le site de l’ENM, https://www.enm.justice.fr/concours/les-concours/je-suis-etudiant

  • 1er concours pour les étudiants.
  • 2ème concours pour les travailleurs dans la fonction publique.
  • 3ème concours pour les travailleurs dans le secteur privé.

Ces 3 concours ont lieu tous les ans. À titre exceptionnel, un « concours complémentaire » peut être proposé.

1er Concours

Les épreuves d’admissibilité se déroulent en principe sur une période d’une semaine (du lundi au vendredi) à la fin du mois de mai ou début juin dans un centre d’examen décidé avant le concours.

  1. Une composition, rédigée en 5 h, portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4).
  2. Une composition, rédigée en 5 h, portant au choix du jury soit sur un sujet de droit civil et de procédure civile, soit sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4).
  3. Un cas pratique, rédigé en 3 h, portant soit sur un sujet de droit civil et de procédure civile, soit sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale, dans la matière autre que celle choisie par le jury pour l’épreuve prévue au 2° (coefficient 4).
  4. Une note de synthèse, rédigée en 5 h, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 3).
  5. Une épreuve de droit public d’une durée de 3 h portant sur deux questions (coefficient 2).

 

Les épreuves d’admission se déroulent entre septembre et décembre à Bordeaux.

  1. Une épreuve orale de langue anglaise d’une durée de 30 min comportant le compte rendu d’un texte suivi d’une conversation (coefficient 2).
  2. Une épreuve orale d’une durée de 25 min se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit de l’Union européenne, soit au droit international privé, soit au droit administratif (coefficient 4).
  3. Une épreuve orale d’une durée de 25 min se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social, soit au droit des affaires (coefficient 4).
  4. Une épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury (coefficient 6).
    Cette épreuve comporte successivement :
    a. Une mise en situation collective, d’une durée de 30 min sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles, sauf en cas d’absence ou de défaillance d’un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, sont répartis en groupes d’importance égale comportant au moins trois membres. Le président du jury veille à ce que chaque candidat dispose d’un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d’au moins 5 min.
    b. Un entretien avec le jury, d’une durée de 40 min, comprenant un exposé du candidat sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d’une conversation avec le jury permettant notamment d’apprécier la personnalité du candidat et portant sur le parcours et la motivation de celui-ci et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s’appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible.
  5. Une épreuve facultative en langue vivante étrangère (coefficient 1) d’une durée de 30 min comportant le compte rendu d’un texte suivi d’une conversation. La langue est au choix parmi l’allemand, l’italien, l’espagnol ou l’arabe littéraire. Le nombre de points supplémentaires est limité à 10.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

2ème et 3ème Concours

Les 2ème et 3ème concours doivent permettre de recruter des candidats ayant déjà une expérience professionnelle de nature à enrichir le corps judiciaire. Il convient donc à ce titre d’envisager d’adapter les épreuves à leur profil tout en s’assurant de leurs qualités de juriste notamment.

  1. Une composition, rédigée en 5 h, portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4).
  2. Un cas pratique, rédigé en 3 h, portant sur un sujet de droit civil et de procédure civile (coefficient 4).
  3. Un cas pratique, rédigé en 3 h, portant sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4).
  4. Une note de synthèse, rédigée en 5 h, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 3).
  1. Une épreuve orale de droit public d’une durée de 25 min (coefficient 3).
  2. Une épreuve orale d’une durée de 25 min se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social, soit au droit des affaires (coefficient 3).
  3. Une épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury (coefficient 6). Cette épreuve comporte successivement :
    a. Une mise en situation, d’une durée de 30 min sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles, sauf en cas d’absence ou de défaillance d’un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, sont répartis en groupes d’importance égale comportant au moins trois membres. Le président du jury veille à ce que chaque candidat dispose d’un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d’au moins 5 min.
    b. Un entretien avec le jury, d’une durée de 40 min, comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d’une conversation avec le jury permettant d’apprécier sa personnalité et les acquis de son expérience professionnelle et portant sur son parcours, sa motivation, ses réalisations et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s’appuie sur un dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle.
  4. Une épreuve facultative en langue vivante étrangère (coefficient 1) d’une durée de 30 min comportant le compte rendu d’un texte suivi d’une conversation. La langue est au choix parmi l’anglais, l’allemand, l’italien, l’espagnol ou l’arabe littéraire. Le nombre de points supplémentaires est limité à 10.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.