Articles 5 et 6 de l’arrêté du 17/10/20216
Le décret n° 91-1197 du 27/11/1991 modifié organisant la profession d’avocat.

Vous trouverez toutes les informations concernant le programme et la nature des épreuves sur les actualités du site du CNB https://www.cnb.avocat.fr/fr/examen-dacces-au-crfpa-2024-toutes-les-informations-utiles et sur https://www.cnb.avocat.fr/

L’examen comporte 4 épreuves écrites d’admissibilité et 2 épreuves orales d’admission. Pour chacune des épreuves écrites, les candidats composent sur un sujet unique. Les sujets de ces épreuves sont choisis au niveau national par la commission nationale d’examen du CRFPA.

Le programme des matières est disponible sur le guide de l’IEJ :

1.    Note de synthèse – 5 h

Une note de synthèse de 4 pages manuscrites à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

La note est affectée d’un coefficient 3.

Pour les étudiants composant sur ordinateur la correspondance en texte Word est fixée à 5000 caractères et 950 mots (plus ou moins 10%) en Times New Roman 12.

2.    Épreuve de droit des obligations – 3 h

La note est affectée d’un coefficient 2.

3.    Épreuve de cas pratique – 3 h (Épreuve de spécialité)

Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques au choix du candidat, exprimé lors de son inscription pédagogique, dans l’une des matières suivantes :

• Droit administratif
• Droit des affaires
• Droit civil
• Droit fiscal
• Droit international et européen
• Droit pénal
• Droit social

La note est affectée d’un coefficient 2.

4.    Épreuve de procédure – 2 h

Une épreuve de procédure définie par le choix du cas pratique.

La note est affectée d’un coefficient 2.

Article 7 de l’arrêté du 17/10/20216

Le décret n° 91-1197 du 27/11/1991 modifié organisant la profession d’avocat

1.    Exposé-Discussion (Grand Oral)

Le candidat présente un exposé oral de 15 min après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de 30 min avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux. Le grand oral permet au jury d’apprécier les connaissances du candidat, sa culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale.
Cette épreuve se déroule en séance publique.

La note est affectée d’un coefficient 4.

• Protection des libertés et droits fondamentaux
• Culture juridique

Conseils pratiques.

Le candidat dispose d’une heure pour préparer un exposé d’une quinzaine de minutes au plus. La présentation de cet exposé est suivie d’une discussion de 30 min avec le jury : 15 min d’exposé oral, 15 min de questions sur le sujet, 15 min de questions de culture juridique générale.
S’agissant du fond, le propos général du candidat doit être ordonné, rigoureux, clair et fondé juridiquement. Il s’agit d’apprécier son aptitude à l’argumentation juridique et à l’expression orale.
S’agissant de la forme, parmi d’autres exigences, le candidat doit être courtois, respecter le temps imparti pour son exposé, adopter un comportement et une expression adaptés et, de manière plus générale, rendre l’exposé-discussion convaincant pour l’ensemble des membres du jury.

2.    Épreuve d'anglais

Une interrogation de 15 min. après une préparation de 15 min.

La note est affectée d’un coefficient 1.

Le programme d’anglais est composé de 6 sujets.
Le jour de l’épreuve, les candidats tireront au sort l’un des 6 sujets qu’ils prépareront de manière autonome.
Il sera demandé aux candidats de faire leur propre exposé (10 minutes maximum) en apportant également une réflexion personnelle et, le cas échéant, en établissant un lien avec l’actualité.
Suivront quelques questions (durée totale de l’oral : 15 minutes)
Le programme et les modalités de l’épreuve sont disponibles sur le guide de l’IEJ

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats, le jury arrête le 1^er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant, la liste des candidats déclarés admis. Les résultats d’admission sont publiés par chaque centre d’examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national. Le président de l’université organisatrice délivre l’attestation de réussite à l’examen.

La liste sera affichée sur eCampus à partir de juin 2024. Si vous constatez une erreur (n°étudiant, orthographe, matière) ou si vous n’apparaissez pas sur les listes, merci d’envoyer un mail au secrétariat de l’IEJ, iej@universite-paris-saclay.fr.

Attention, les étudiants inscrits en M1 ne seront inscrits à l’examen qu’une fois leur M1 obtenu et après envoi de leur attestation de réussite et de leur relevé de notes au secrétariat de l’IEJ, et ce avant le 15 juillet 2024.

Aucune convocation individuelle n’est adressée pour l’examen du CRFPA.

Vous devrez présenter votre carte d’étudiant ou une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport – pas de permis de conduire).

Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique aux candidats quels documents ils pourront utiliser pour les épreuves d’admissibilité.

La commission nationale précise la liste des documents autorisés pour les épreuves écrites du CRFPA en indiquant de manière explicite les documents qui peuvent être utilisés lors de ces épreuves.

Cette simplification bénéficiera aux candidats qui pourront se munir des seuls documents indispensables à la résolution des sujets. Si un texte nécessaire à une telle résolution ne figurait pas parmi les documents autorisés, il sera reproduit sur le sujet. Vous trouverez la liste des documents autorisés sur le  site du CNB sur https://www.cnb.avocat.fr/fr/examen-dacces-au-crfpa-2024-toutes-les-informations-utiles

Les « suppléments » aux Codes, parfois proposés par les éditeurs pour tenir compte d’une réforme importante, entrent dans le champ des documents autorisés aux mêmes conditions que le Code qu’ils complètent. Ils ne doivent donc contenir aucun commentaire.

Les documents autorisés pourront être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et plus généralement tous signes pourront y être ajoutés (accolades, flèches, croix, etc.) pourvu que ces signes n’ajoutent aucun contenu aux textes reproduits. Les onglets, marque-pages ou signets sont autorisés pourvu qu’ils soient vierges.
Les candidats dont la langue maternelle n’est pas le français peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.

Aucun autre document n’est autorisé
 

Si des textes légaux ou réglementaires complémentaires absents de cette liste devaient être utiles à la résolution d’un sujet, ils seraient reproduits à la suite de ce dernier.

La calculatrice n’est autorisée pour aucune des épreuves d’admissibilité.

Cette consigne est suffisamment explicite : l’IEJ n’apportera aucune précision supplémentaire sur ce point et ne répondra pas aux questions individuelles quant au caractère autorisé ou interdit de tel ou tel ouvrage ou document précis.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la Commission Nationale des Barreaux pour avoir des informations sur les épreuves : https://www.cnb.avocat.fr/ et sur https://www.cnb.avocat.fr/fr/examen-dacces-au-crfpa-2024-toutes-les-informations-utiles

Attention – Message du 18/07

Chers étudiants,

Voici deux précisions importantes que nous vous faisons parvenir, liées à deux aléas rencontrés par les éditeurs Dalloz et Lexisnexis.
S’agissant des éditions Dalloz, et pour des raisons de contraintes matérielles, le Code de procédure pénale 2025 n’a pu intégrer à temps la réforme de la garde à vue issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Un supplément est donc proposé par l’éditeur. Pour tous les codes achetés avant le 22 juillet, les clients ont la possibilité, via un QR code, de commander ce supplément papier (livraison avant fin juillet). Pour les étudiants qui achètent le CPP après le 22 juillet, ce supplément est proposé avec le Code lors de l’achat.  Conformément à l’avertissement qui figure en tête de la liste élaborée par la Commission nationale, ce supplément est autorisé le jour de l’examen (« Les « suppléments » aux Codes, parfois proposés par les éditeurs pour tenir compte d’une réforme mportante, entrent dans le champ des documents autorisés aux mêmes conditions que le Code qu’ils complètent. Ils ne doivent donc contenir aucun commentaire. »).

Pour rappel, conformément à la règle fixée par la liste de la Commission nationale, sont interdites les impressions de ce supplément Dalloz ou de la loi du 22 avril 2024 issue d’un site officiel.

* S’agissant, ensuite, des éditions LexisNexis, nous avons pris connaissance d’un erratum produit par LexisNexis concernant le Code général des impôts, que vous trouverez également en pièce jointe. Il ne s’agit pas d’un supplément lié à une réforme, mais d’un erratum, sans alternative « papier » proposée par l’éditeur. Aussi, conformément à la logique retenue par la Commission, cette absence d’alternative papier conduit à autoriser, à titre exceptionnel, l’impression de cet erratum le jour de l’épreuve écrite.

En vous souhaitant d'excellentes révisions,

La Direction de l'IEJ

Arrêté de mars 2024 fixant les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Dates et lieux

Pour les étudiants bénéficiant d’aménagements pour les examens, validés par le service médical de l’université, les épreuves d’admissibilité se dérouleront sur le site de SCEAUX :

Faculté Jean Monnet (Droit, Économie, Management)
54 bd Desgranges 92330 SCEAUX
Bâtiment B, Salle 202

Attention : En raison du plan Vigipirate renforcé, nous vous informons que l’accès au campus se fera sur présentation d’une pièce d’identité. La carte d’étudiant ne sera pas suffisante.

Dates et lieux

Le passage se fera par ordre alphabétique. Tirage au sort de la lettre fin septembre.

Grand oral

Le Grand oral se déroule en séance publique.

Les personnes désirant y assister, doivent se présenter à la bibliothèque. Pour faciliter l’organisation des épreuves, il est préférable de nous prévenir de votre présence par mail à iej@universite-paris-saclay.fr

Les épreuves d’admission commenceront le 4 novembre 2024 – les convocations seront mises en ligne sur eCampus fin octobre 2024.

Lieu : Bibliothèque universitaire
Faculté Jean Monnet (Droit, Economie, Management)
54 boulevard Desgranges
92330 SCEAUX

Oral de langue (anglais)

Les épreuves d’admission commenceront le 4 novembre 2024 – les convocations seront mises en ligne sur eCampus fin octobre 2024.

Lieu : Faculté Jean Monnet (Droit, Economie, Management)
54 boulevard Desgranges
92330 SCEAUX

Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement de données par l’Université Paris-Saclay pour des usages liés à la gestion des épreuves d’entrée au CRFPA, et notamment vos convocations aux épreuves ou la publication de vos résultats en application des dispositions de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.  
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’examen. Ce traitement est obligatoire en application de l’arrêté sus-mentionné. Vous pouvez néanmoins refuser de consentir à la publication web de vos données qui seront alors oblitérées. Néanmoins, dans cette hypothèse, et en application de la réglementation en vigueur, vos données seront tout de même diffusées par voie d’affichage dans les locaux de l’Université (seule cette liste faisant foi).
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez également exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou retirer en contactant le correspondant informatique et libertés de l’Université à l’adresse suivante cil@universite-paris-saclay.fr.
Vous avez également la possibilité, en application de l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Aucune information sur les résultats/notes ne sera donnée par téléphone ou mail.

Admissibilité

Les relevés de notes seront disponibles le mercredi 23 octobre 2024. Le secrétariat sera ouvert exceptionnellement de 10h à 12h et de 13h30 à 17h.
La liste des candidats admissibles sera mise en ligne sur eCampus dans la rubrique « EXAMEN » le mercredi 23 octobre 2024.

Admissions

Les relevés de notes et attestations de réussite seront disponibles le lundi 2 décembre 2024. Le secrétariat sera ouvert exceptionnellement de 10h à 12h et de 13h30 à 17h.
La liste des candidats admis sera mise en ligne sur eCampus dans la rubrique « EXAMEN » et sur le site le lundi 2 décembre 2024.

Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement de données par l’Université Paris-Saclay pour des usages liés à la gestion des épreuves d’entrée au CRFPA, et notamment vos convocations aux épreuves ou la publication de vos résultats en application des dispositions de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.  
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’examen. Ce traitement est obligatoire en application de l’arrêté susmentionné. Vous pouvez néanmoins refuser de consentir à la publication web de vos données qui seront alors oblitérées. Néanmoins, dans cette hypothèse, et en application de la réglementation en vigueur, vos données seront tout de même diffusées par voie d’affichage dans les locaux de l’Université (seule cette liste faisant foi).
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez également exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou retirer en contactant le correspondant informatique et libertés de l’Université à l’adresse suivante cil@universite-paris-saclay.fr.
Vous avez également la possibilité, en application de l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour retirer vos résultats, vous munir d’une pièce d’identité.

Procurations autorisées : venir avec la procuration et les copies de la pièce d’identité du mandant et du mandataire. Attention les documents doivent être imprimés, nous les conservons (aucun document ne sera imprimé par le secrétariat).

Pour recevoir vos résultats par courrier, nous faire parvenir une enveloppe libellée à vos nom et adresse, affranchie en recommandé accusé réception avec le bordereau correspondant (LRAR).
Bien préciser dans votre demande, pour l’admissibilité « Relevé de notes du CRFPA », pour l’admission « Relevé de note ET attestation de réussite du CRFPA ».