La garantie de la dignité en détention
Cette intervention est consacrée à la garantie de la dignité en détention, à travers une présentation et un bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 et de son décret d’application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021.
Elle aura lieu le vendredi 10 avril 2026, de 16h15 à 19h15 en salle Georges Vedel (Bâtiment G) de la Faculté Jean Monnet (Droit, Économie, Management) - Université Paris-Saclay.
Adoptée dans un contexte de condamnations répétées de la France et de débats renouvelés sur les conditions de détention, cette réforme marque une étape importante dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux des personnes détenues. La rencontre vise à analyser les apports concrets de ces textes, leurs modalités d’application et les difficultés persistantes observées dans la pratique.
L’intervention sera assurée par :
- Eric Senna, Président de chambre honoraire, Chargé d’enseignement.
L'intervention bénéficie du soutien de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ).
👉 Inscription gratuite et obligatoire, dans la limite des places disponibles.
ProgrammeContexte jurisprudentiel et objectifs assignés à ce texte
Quelles doivent être les principales caractéristiques du recours préventif ?
Champ d’application du recours de l’article 803-8 CPP
Description des phases du recours
Généralités
Personnes visées (détention provisoire et exécution de peine)
Juridictions concernées, compétences propres et concurrentes
Acteurs et protagonistes de la procédure
Phase d’instruction et de constat :
- Recevabilité de la requête
- Examen au fond, qualification de la situation
- Conséquences de la décision, mesures correctives
Phase décisionnelle de réexamen :
- Le transfèrement : réponse de principe
- L’exception : l’atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Les conditions restrictives d’une remise en liberté
Formalisation des décisions
Nature et caractéristiques de la procédure
Délais pour instruire et statuer
Les autres recours devant le tribunal administratif
Le référé-liberté
Le recours compensatoire
Cette intervention est consacrée à la garantie de la dignité en détention, à travers une présentation et un bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 et de son décret d’application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021.
Elle aura lieu le vendredi 10 avril 2026, de 16h15 à 19h15 en salle Georges Vedel (Bâtiment G) de la Faculté Jean Monnet (Droit, Économie, Management) - Université Paris-Saclay.
Adoptée dans un contexte de condamnations répétées de la France et de débats renouvelés sur les conditions de détention, cette réforme marque une étape importante dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux des personnes détenues. La rencontre vise à analyser les apports concrets de ces textes, leurs modalités d’application et les difficultés persistantes observées dans la pratique.
L’intervention sera assurée par :
- Eric Senna, Président de chambre honoraire, Chargé d’enseignement.
L'intervention bénéficie du soutien de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ).
👉 Inscription gratuite et obligatoire, dans la limite des places disponibles.
ProgrammeContexte jurisprudentiel et objectifs assignés à ce texte
Quelles doivent être les principales caractéristiques du recours préventif ?
Champ d’application du recours de l’article 803-8 CPP
Description des phases du recours
Généralités
Personnes visées (détention provisoire et exécution de peine)
Juridictions concernées, compétences propres et concurrentes
Acteurs et protagonistes de la procédure
Phase d’instruction et de constat :
- Recevabilité de la requête
- Examen au fond, qualification de la situation
- Conséquences de la décision, mesures correctives
Phase décisionnelle de réexamen :
- Le transfèrement : réponse de principe
- L’exception : l’atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Les conditions restrictives d’une remise en liberté
Formalisation des décisions
Nature et caractéristiques de la procédure
Délais pour instruire et statuer
Les autres recours devant le tribunal administratif
Le référé-liberté
Le recours compensatoire